Permis de louer

Depuis le 3 avril 2023, les propriétaires bailleurs du centre-ville élargi de Limay doivent détenir une « Autorisation Préalable de Mise en Location » avant de pouvoir mettre leur bien en location.

Un permis de louer, pourquoi ?

Issue de la loi ALUR, cette mesure préventive a pour objectifs de :

• Lutter contre les logements insalubres

• Assurer un logement digne et de qualité

• Améliorer le patrimoine et l’attractivité de notre territoire

Qui est concerné ?

Les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location :

• Loués à titre de résidence principale

• Meublés ou non-meublés

• Situés au sein du centre-ville élargi de Limay (cf plan ci-dessous)

Chaque propriétaire doit constituer un dossier auprès de la Mairie qui, selon le respect des normes exigées, délivrera une autorisation ou un refus de mise en location du bien.

Il s'agit d'une démarche administrative simple et gratuite, les diagnostics à fournir étant déjà obligatoires et annexés au bail de location. La demande se déroule en 3 étapes :

1 - Constituer le dossier

Pièces justificatives à fournir :

• Formulaire CERFA n°15652-01 complété : cliquez ici pour télécharger le formulaire à remplir

• Dossier technique comprenant : (obligatoire et diagnostics, constats et attestations établis par des professionnels)

  • Diagnostic de performance énergétique

  • Constat de risque d'exposition au plomb ( à fournir si le logement est construit avant le 01/01/1949)

  • Diagnostic amiante ( à fournir si le logement est construit avant le 01/07/1997)

  • Attestation de conformité électrique

  • Attestation de conformité gaz

  • Bail de location (en cas de régularisation de situation - bail signé depuis le 3/04/2023)

  • Le montant du loyer et des charges

  • Un croquis (non contractuel mais faisant apparaître les métrages des pièces principales donc hors cuisine, salle de bains, salle d'eau, WC et les locaux de rangement)

  • Des photographies (prises dans chaque angle des pièces)

2 - Déposer son dossier

Déposer son dossier en complétant le formulaire en ligne ci-dessous :

Transmission du dossier de permis de louer

Suivi de mon dossier : mon espace personnel

Transfert d'une autorisation de louer à un nouveau propriétaire

Pour tout autre mode de transmission de dossier contacter le service par mail à permisdelouer@ville-limay.fr ou par téléphone : 01.34.97.27.65

3 – Obtenir une réponse de la mairie

Après analyse du contenu du dossier, un récépissé de dépôt sera délivré précisant que :

•  Le dossier est complet

• Le dossier est incomplet : Vous disposerez d’un délai de 15 jours pour fournir les documents manquants ou réaliser les levées des anomalies énumérées dans les diagnostics fournis

Puis le délai de traitement sera d’un mois maximum. Une visite technique pourra être exigée par le service urbanisme, foncier et habitat au cours de ce délai de traitement. 3 réponses sont possibles :

• Accord sans condition

Vous pouvez louer votre bien. L'autorisation doit être suivie d'une mise en location dans les deux ans à compter de sa délivrance. Elle devra être annexée au bail de location et devra être renouvelée à chaque changement de locataire.

• Refus avec préconisation de travaux

Conformément à la réglementation, des travaux ou des modifications vous sont demandés avant de pouvoir louer votre bien. Une fois les travaux effectués, vous pouvez formuler une nouvelle demande. Il s'agit de travaux réalisables sous un délai inférieur à 4 mois environ.

Exemples : Reprise de peinture au plomb de classe 3 (très dégradée) en intérieur du logement

Éclairement naturel insuffisant (déclaration de travaux à déposer auprès du service urbanisme pour augmenter la surface d'éclairement)

• Refus sans condition

Le bien ne peut être loué. Il y a un risque pour la sécurité et la santé publique.

Exemples : Le logement est sous le coup d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ou un arrêté municipal de péril

La surface habitable du logement est inférieure à 9m2 sous 2m20 de hauteur sous plafond

Qu'est ce que la surface habitable d'un logement ?

Calcul de la surface habitable d’un logement au titre de la réglementation sanitaire :

Les articles 40.3 et 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines (RSD) stipulent que l’une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface au moins égale à 9 m² sous 2,20 m de hauteur sous plafond, les autres pièces principales d’habitation ne pouvant avoir une surface habitable inférieure à 7 m².

A noter que ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface habitable d’un logement :

• les pièces de service (cuisines, à l’exception des cuisines ouvertes ou américaines, salle de bains et WC),

• les pièces dépourvues d’ouvertures donnant à l’air libre,

• les parties des pièces formant dégagement ou cul-de-sac d’une largeur inférieure à 2 m,

• les parties des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m. L’article 40.4 du RSD des Yvelines précise que la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,30 m. Toutefois, au regard des dispositions du RSD-type, la Délégation Départementale des Yvelines de l’ARS Ile-de-France applique une tolérance à 2,20 m.

En effet, l’article R. 822-25 du Code de la Construction et de l’Habitation et l’avis du 11 septembre 2003 du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France indiquent que la surface habitable d’un logement doit être :