La collectivité, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, peuvent définir les zones au sein desquels peut s’appliquer le Droit de Préemption Urbain (DPU), en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme.
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à l’autorité compétente de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation.
Il appartient au propriétaire qui souhaite vendre son bien, ou le cas échéant au notaire, de se renseigner pour savoir si le bien mis en vente est situé sur une zone de préemption. A cet effet, le périmètre d’application du DPU sur la commune de Limay est consultable par le lien suivant :
En application de l’article L213-2 du code de l’urbanisme « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 (du même code) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Si le bien mis en vente est concerné par un droit de préemption urbain, l’autorité compétente doit donc en être informée par l’envoi, en 4 exemplaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Ce document peut également être déposé en main propre contre décharge à la mairie.
Pour le territoire de Limay, c’est la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise qui est compétente en matière de droit de préemption urbain. En tant que guichet unique, c’’est toutefois à la commune de Limay que doivent être adressées les DIA.
En cas d’interrogation, n’hésitez à demander des renseignements au Pôle Aménagement et Espaces Publics.
