Permis de diviser : pour des logements sûrs et dignes

"Le permis de louer et le permis de diviser permettent de garantir un parc immobilier sûr, décent et conforme aux règles d'urbanisme"

Pourquoi un permis de diviser ?

Depuis plusieurs années, la Ville constate une augmentation des divisions abusives : logements trop petits, insalubres ou inadaptés au nombre d’occupants. Le permis de diviser permet de prévenir ces situations en vérifiant, avant travaux, la conformité des logements projetés : surface minimale, salubrité, sécurité, lumière naturelle, performance énergétique…

Les démarches à suivre

Tout propriétaire souhaitant diviser un logement doit déposer un dossier complet en mairie. Un récépissé est délivré sous sept jours et une visite de conformité peut être réalisée si nécessaire. Le délai d’instruction est d’un mois pour les dossiers complets, et la décision finale est rendue par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise. Les éléments nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles en ligne sur le site de la ville.

L’autorisation de division est délivrée sous réserve du respect du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Toute modification des conditions d’occupation, d’usage ou de structure du bâti devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme adaptée. La division doit être mise en œuvre dans le strict respect des règles du PLUi, notamment en matière de desserte, équipements, stationnement, conditions d’habitabilité et prescriptions spécifiques de chaque zone.

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect du permis de diviser peut entraîner de lourdes sanctions :

• Division sans autorisation préalable : 15 000 € d’amende, jusqu’à 25 000 € en cas de récidive dans les trois ans.
• Division malgré interdiction : 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement (en cas de péril, d’insalubrité, de surface inférieure à 14 m² ou d’avis défavorable de l’autorité compétente).