Vie municipale

Les impôts locaux

La taxe d'habitation

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.

Calcul de la taxe

La taxe d'habitation est calculée pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier (même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier).

Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d'abattements . On obtient ainsi la valeur locative nette.

Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales concernées.

 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par les collectivités territoriales.

La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales.

La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral), réduite de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe pour tenir compte des charges des propriétés agricoles.

S'agissant de terres agricoles, la valeur locative retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, avec 13 grandes catégories ou groupes. La valeur locative du foncier agricole résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories.

Les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation et leur valeur locative est mise à jour.

Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction.

Pour cela, il doit déposer au centre des impôts foncier une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû. L'imposition établie pour 2013 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2014.

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties

L'administration fiscale calcule votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et vous informe du montant à payer par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Les taux sur Limay:

Taxe d'habitation - 11,84 %
Taxe Foncier Bâti - 13,93 %
Taxe Focier Non Bâti - 51,99 %
C.F.E. - 25,23%
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